Accéder à la jurisprudence judiciaire via PISTE

(ou toute autre ressource exposée sur PISTE)

13 étapes. Pour accéder à des données que la loi qualifie de "libres et gratuites".

Dans un système de données véritablement ouvert, ce tutoriel n'aurait aucune raison d'exister. Si la loi du 7 octobre 2016 consacre le principe d'une mise à disposition libre et gratuite des décisions de justice, une obligation appliquée sans aucune friction technique par le Conseil d'État, la Cour de cassation a opté pour une approche bien différente. Pour accéder à sa jurisprudence, elle impose aujourd'hui un parcours d'authentification OAuth2 labyrinthique en treize étapes, externalisé sur une plateforme tierce. Rien dans les textes de loi ne justifie ni ne prévoit cette restriction. Si nous prenons le temps de documenter ce parcours du combattant, c'est à la fois pour vous permettre de le franchir, mais également pour en exposer l'incohérence manifeste.

1 Créer un compte PISTE

Rendez-vous sur piste.gouv.fr

Allez sur piste.gouv.fr et cliquez sur "Créer un compte". Remplissez le formulaire (nom, email, mot de passe) et validez votre email.

2 Accéder à vos applications

Menu "APPLICATIONS"

Une fois connecté, cliquez sur l'onglet "APPLICATIONS" dans la barre de navigation en haut. Une application sandbox a été créée automatiquement à votre nom.

3 Créer une application PRODUCTION

L'app sandbox auto-créée est limitée — créez une app prod

L'application APP_SANDBOX_… créée automatiquement à votre inscription donne accès à un échantillon de démonstration (quelques centaines de décisions). Pour accéder au vrai dataset complet (~600 000 décisions Cass), il faut créer une application PRODUCTION. Cliquez sur le bouton orange "Créer une application" en haut à droite.

Remplissez le formulaire Général : nom (ex: MonAppProd), description, email. Laissez l'organisation sur "Universelle". Vérifiez que la case "Activer l'application" est cochée, puis cliquez sur "Sauvegarder l'application".

Formulaire Général de création d'application

Une bannière bleue confirme la création :

Message de succès création d'application

PISTE vous téléporte directement à la page d'édition de votre nouvelle app, avec les onglets "Détails" et "Authentification" visibles → passez directement à l'étape 4.

💡 Si vous avez quitté la page ou revenez plus tard : retournez dans APPLICATIONS (étape 2), cliquez sur MonAppProd dans la liste.

Assurez-vous d'être sur l'onglet "Details" (à côté de "Usage") :

Puis cliquez sur le lien "Modifiez l'application" dans la section "Identifiants Oauth externes". Vous tomberez à l'étape 4.

4 Onglet "Détails"

Page d'édition de l'application

Vous voyez deux onglets : "Détails" et "Authentification". Cliquez sur "Détails".

5 Accepter les CGU

Cliquez sur "Cliquez ici pour accéder à la page de consentement"

La checkbox JUDILIBRE est grisée tant que vous n'avez pas accepté les CGU. Cliquez sur le lien "Cliquez ici pour accéder à la page de consentement".

6 Rechercher JUDILIBRE

Filtrer les API

Tapez "JUDILIBRE" dans le champ de recherche. Deux entrées apparaissent : PROD et SANDBOX.

7 Cocher et valider les CGU

Accepter les CGU JUDILIBRE

Cochez les deux lignes (PROD et SANDBOX), puis cliquez sur "Valider mes choix CGU". Les CGU font 12 pages et ne sont pas publiées au Journal Officiel.

8 Souscrire à l'API JUDILIBRE

Retour dans "Modifier l'application"

La checkbox JUDILIBRE est maintenant sélectionnable. Cochez-la.

9 Appliquer les modifications

Cliquez sur "Appliquer les modifications"

Scrollez en bas de la page et cliquez sur le bouton orange.

10 Confirmation

Succès

Un message vert confirme que les modifications ont été enregistrées.

11 Retourner dans vos applications

Rouvrir la page de votre application

Retournez dans APPLICATIONS et cliquez sur votre application.

12 Récupérer vos identifiants OAuth

Section "Identifiants Oauth"

Pour Judilibre (jurisprudence judiciaire), l'authentification utilise OAuth2. Notez votre Client ID, puis cliquez sur "Consulter le secret" pour obtenir votre Client Secret.

La section "API Keys" juste en dessous n'est pas utilisée par justicelibre ; elle concerne d'autres API PISTE (marchés publics, facturation) hors-sujet ici.

13 Utiliser vos identifiants

Collez vos identifiants dans justicelibre

Collez votre Client ID et votre Client Secret dans le formulaire ci-dessous : le serveur justicelibre.org les échange contre un token Judilibre temporaire (valide 1 heure), vous le retourne, et oublie vos identifiants. Vous utiliserez ensuite ce token dans vos assistants (Claude, ChatGPT…) sans jamais re-exposer vos creds PISTE. Ne réutilisez pas ces identifiants pour d'autres services sensibles.

Générer votre token justicelibre

OAuth2 Client ID + Client Secret de votre application PISTE PROD.

Client ID Client Secret

Votre token justicelibre (valable 1 heure) :

Donnez ce token à votre assistant : « Cherche "licenciement abusif" dans la jurisprudence judiciaire, mon token justicelibre est [coller ici]. »

Vous trouvez ça inadmissible ?

L'exposé même de cette procédure suffit à en démontrer l'irrégularité. Exiger des justiciables et des développeurs de traverser treize étapes techniques, de manipuler trois identifiants distincts et de se soumettre à une douzaine de pages de conditions générales jamais publiées au Journal Officiel constitue une violation singulière du principe de gratuité et de libre accès voulu par le législateur. Un paradoxe d'autant plus saisissant que le Conseil d'État, pourtant soumis aux mêmes exigences légales, garantit au quotidien un accès ouvert et sans la moindre friction.

C'est pour pallier cette anomalie institutionnelle que nous avons procédé à l'indexation indépendante des archives publiques de la DILA. La plateforme justicelibre.org a été conçue pour rétablir techniquement le droit que l'administration restreint : un accès direct à la jurisprudence judiciaire, sans passage par PISTE, sans protocole OAuth2, et sans création de compte.

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