Ressources et sources de données.

Les sources exploitées par JusticeLibre sont des données publiques réutilisables, chacune selon ses conditions : Licence Ouverte 2.0 pour les sources françaises ; décision 2011/833/UE pour l'Union européenne (EUR-Lex) ; conditions de la Cour européenne des droits de l'homme pour HUDOC (© ECHR-CEDH : usage privé, d'information et d'éducation, usage commercial soumis à son autorisation écrite). La plateforme procède à l'agrégation de la jurisprudence, des codes et des vocabulaires officiels publiés par l'État français, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. La présente page recense l'intégralité de ces sources, disponibles en téléchargement direct, afin de permettre leur vérification, leur réutilisation ou l'élaboration de services tiers.

Thésaurus & vocabulaires contrôlés

Utilisés par notre moteur d'expansion sémantique pour étendre vos requêtes (ex : « licenciement » → « mise à pied », « licenciement abusif »...). La base unifiée ci-dessous réunit 19 138 concepts.

Office des publications UE EuroVoc
SKOS-RDF27 langues~7 360 conceptsCC-BY UE

Thésaurus multilingue de l'Union européenne. Couvre droit UE, économie, social, politique. Mis à jour 1-2 fois par an.

Backup capturé le 2 mai 2026 : le fichier de l'archive est daté du 14 décembre 2021. La version officielle actuelle est plus récente (4.24 au 20 novembre 2026).
DILA · vie-publique.fr Thésaurus Information Publique
SKOS-RDFFR4 823 conceptsEtalab 2.0

Thésaurus de l'information publique française. Politiques publiques, action gouvernementale, droit positif. Maintenu par la DILA.

Backup capturé le 2 mai 2026.
Cour de cassation Taxonomie Judilibre
JS / JSONFR2 862 entrées (Cass 828, CA 1 017, TJ 1 017)Etalab 2.0

Matières civiles, pénales, commerciales (Cass + cours d'appel + tribunaux judiciaires). Hiérarchie NAC officielle. Les listes CA et TJ servies ici sont identiques (même fichier).

Backup capturé le 2 mai 2026.
JusticeLibre · reconstruit Plan de Classement de la Jurisprudence Administrative (PCJA)
JSONFR6 472 concepts5 923 nommésEtalab 2.0

Arborescence reconstituée par rétro-ingénierie des balises <SCT> (chaînes de rubriques) extraites de 335 597 décisions de la base JADE. Le Conseil d'État ne diffusant pas ce plan au standard SKOS, ce jeu de données constitue à ce jour l'unique version structurée accessible en open data (hiérarchie à 7 niveaux et fréquences d'usage incluses).
Indicateur de fiabilité par entrée : elevee (3 771 : terminologie moderne, auto-validée par la profondeur de l'arborescence), moyenne (726 : réalignement des formes anciennes sur la nomenclature actuelle), faible (1 426 : donnée héritée de la version antérieure, non revérifiée), null (549 : niveau que la source ne nomme jamais, aucun libellé n'a été inventé).

Généré le 30 août 2026 à partir de 335 597 décisions JADE. Cette mise à jour remplace l'itération du 1er mai 2026 et corrige son déficit de couverture (3 526 étiquettes orphelines sur 4 093).
JusticeLibre · base unifiée thesaurus_unified.db - les 4 thésaurus en une seule SQLite
SQLite 319 138 concepts29 755 labels39 846 relationsEtalab 2.0

Tous les thésaurus ci-dessus parsés et fusionnés dans une seule base SQLite indexée par label normalisé (unidecode + uppercase). Tables : thesaurus_concepts, thesaurus_labels, thesaurus_relations. Prêt à requêter pour vos propres expansions sémantiques.

Construite depuis les 4 sources ci-dessus. Pour le PCJA, la base contient 4 093 entrées, le nombre de l'itération du 1er mai 2026, et non les 6 472 de la version du 30 août 2026 : pour celle-ci, utiliser le JSON ci-dessus.

Jeux de données bruts

Les fichiers massifs d'origine officielle faisant l'objet d'un traitement quotidien. Données publiques, gratuites et librement redistribuables.

DILA · echanges.dila.gouv.fr Bulks DILA OPENDATA (9 fonds)
XML zippéFTP HTTPEtalab 2.0

JADE (admin), CASS, CAPP, CONSTIT, KALI, LEGI, JORF, INCA, CNIL. Mises à jour quotidiennes + archives complètes Freemium.

Conseil d'État · open data opendata.justice-administrative.fr
HTML / APIplus d'un million de décisionsLicence Ouverte 2.0

Décisions du Conseil d'État (depuis le 30 septembre 2021), des cours administratives d'appel (depuis le 31 mars 2022) et des tribunaux administratifs (depuis le 30 juin 2022), dont la plupart ne figurent pas dans JADE (Légifrance). Fondement indiqué par le site : loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Cour EDH · Strasbourg HUDOC
HTML / APIplus de 76 000 documents dans notre copie (FR ou EN)Conseil de l'Europe

Toute la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme depuis 1959.

Office des publications UE EUR-Lex (CJUE)
HTML / ODataplus de 45 000 documents dans notre copieRéutilisation libre UE

CJUE + Tribunal UE + conclusions des avocats généraux. Format CELEX/ECLI.

DILA · API officielle PISTE Légifrance + Judilibre
REST OAuth2quotas 1 500/hEtalab 2.0

API REST officielle (inscription gratuite). Quotas serrés mais utile pour les mises à jour incrémentielles.

Code source et interfaces d'accès

Le code source de JusticeLibre est publié sous licence MIT ; les jeux de données dérivés, sous Licence Ouverte 2.0. Disponibles pour duplication, auto-hébergement ou contribution.

GitHub · @Dahliyaal justicelibre
PythonMITMCP server

Code source du serveur MCP, des analyseurs (parsers DILA), du moteur de recherche fédérée et de l'interface utilisateur. Les signalements d'anomalies (issues) et propositions de modifications (pull requests) sont bienvenus.

Point d'accès MCP justicelibre.org/mcp
JSON-RPCHTTP streaming19 outils

Connecteur direct (Model Context Protocol) pour modèles de langage (Claude, ChatGPT, Perplexity...). Accès aux décisions, articles de loi et leurs versions, textes du JO, conventions collectives et délibérations CNIL, sans authentification préalable, dans la limite d'un usage raisonnable (voir les conditions d'utilisation).

Écosystème des données ouvertes - dépôts tiers

Sélection de dépôts publics et associatifs pertinents (formats JSON, parsers XML, schémas normalisés) concernant le droit français.

SocialGouv (Min. Travail) legi-data - codes LEGI en JSON
JSONquotidien4 codesApache 2.0

Dump JSON quotidien des codes (Travail, Sécurité sociale, CRPM, CRPA) construit depuis l'API Légifrance. Format unist arborescent.

SocialGouv (Min. Travail) kali-data - conventions collectives JSON
JSONquotidienApache 2.0

L'intégralité de KALI (conventions collectives + accords de branche) en JSON arborescent prêt à l'emploi.

Cour de cassation judilibre-search
Node.jsAPI RESTEtalab 2.0

Code source de l'API officielle Judilibre. Référence pour les mappings Elasticsearch et les schémas de champs des décisions Cass.

Cour de cassation dbsder-api
TypeScriptMIT

API REST pour la base DBSDER de la Cour de cassation, avec la définition de ses types (description du dépôt).

Cour de cassation juritcom - tribunaux de commerce
TypeScriptMIT

Collecte des décisions des tribunaux de commerce (extension Judilibre). Ces décisions sont interrogeables sur JusticeLibre (search_case_law, juridiction TCOM).

Legilibre (asso) legi.py - parser LEGI XML → SQLite
PythonAGPL/CeCILL

Référence absolue pour parser les dumps DILA bruts. Documentation complète des DTD/RNG officielles.

Legilibre (asso) Archéo-Lex - histoire de la loi
Git+MarkdownWTFPL

L'histoire de la loi française versionnée en Git. Vue diachronique des codes article par article. Dernière mise à jour du dépôt : mars 2019.

SocialGouv dila2sql - DILA → Postgres
PythonApache 2.0

Outils pour importer les dumps DILA (LEGI/JORF) dans PostgreSQL. Dépôt archivé (lecture seule), dernière modification en janvier 2020 : à titre de référence.

SocialGouv fiches-vdd & fiches-travail-data
JSONApache 2.0

Fiches "Vos droits et démarches" service-public.fr + fiches travail-emploi.gouv.fr en JSON. Vulgarisation officielle.

data.gouv.fr (DINUM) schema.data.gouv.fr
TableSchema / JSON SchemaEtalab 2.0

Catalogue officiel des schémas de données ouvertes françaises. Point d'entrée pour réutiliser des structures normalisées.

Annuaires officiels et adresses fonctionnelles

Adresses électroniques et coordonnées des juridictions françaises et des PRADA (personnes responsables de l'accès aux documents administratifs). Agrégation des sources DILA et CADA, avec mesure des trous.

DILA + CADA Annuaire des juridictions et PRADA
plus de 1 700 juridictionsplus de 2 200 PRADACSV + JSONEtalab 2.0

Tableau filtrable des adresses mail des tribunaux, cours d'appel, prud'hommes, SPIP, ordres d'avocats, et la liste des PRADA publiée par la CADA, en entier (la CADA la publie sous forme de formulaire, sans export ; un export réalisé en 2017 par Ouvre-boîte, référencé sur data.gouv.fr (fichiers sur GitHub), n'a pas été mis à jour depuis, alors que celui-ci est recapturé à chaque mise à jour de l'annuaire). Chiffres de complétude par catégorie ; les trous sont mesurés, pas devinés.

Dates de capture (DILA, CADA) affichées sur la page de l'annuaire.

Données non diffusées par les autorités publiques

Ressources techniques dont la publication par les autorités compétentes fait actuellement défaut. Certaines existent en interne mais ne sont pas exposées en données ouvertes.

• PCJA au format SKOS-RDF. Le Conseil d'État maintient le Plan de Classement en interne mais ne publie pas la version SKOS associée à des URI stables, ni aucun autre format structuré. Notre version reconstituée compte 6 472 codes, dont 5 923 portent un nom. Nous ne pouvons pas mesurer sa couverture par rapport au plan officiel, faute d'accès à celui-ci : les 549 codes sans nom sont ceux que les analyses de décisions ne nomment jamais, et le champ de confiance indique, pour chaque entrée, comment son nom a été établi.

• Pas de dépôt public de leurs décisions et avis trouvé sur GitHub pour le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel, la CNIL, la CADA et le Défenseur des droits. Une partie de ces textes est diffusée en données ouvertes par la DILA (JADE, CONSTIT, CNIL), par la justice administrative, ou par la CADA elle-même (avis et conseils, sur data.gouv.fr). La CNIL (laboratoire LINC) et le Défenseur des droits publient du code sur GitHub, mais pas ces textes.

• Absence de schéma ECLI unifié et de table de correspondance entre la norme ECLI et les identifiants nationaux. JusticeLibre tente de combler cette lacune via son moteur de résolution croisée.

Appel à contributions : pour signaler une ressource manquante, ouvrez un ticket sur notre dépôt GitHub ou écrivez-nous (adresse dans les mentions légales).

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