Confidentialité (RGPD)

Politique de confidentialité et de protection des données personnelles (RGPD)

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026

Préambule et principes généraux

L’association JUSTICE LIBRE édite le site justicelibre.org. Elle protège votre vie privée et collecte le moins de données possible.

Nous appliquons le principe de minimisation des données (article 5.1.c du RGPD) :

  • chercher et lire des documents (site, API, serveur MCP) ne demande aucune donnée personnelle ;
  • nous ne gardons durablement que ce que vous nous donnez en créant et en réglant un compte ;
  • l’application Android JusticeLibre (Google Play) affiche ce même site. Elle ne collecte rien de plus et ne contient aucun traceur ni outil de mesure d’audience. Cette politique s’applique au site et à l’application.

Nous ne vendons, ne cédons, ne louons et n’exploitons aucune donnée personnelle à des fins de publicité, de prospection ou de profilage.

Article 1 – Responsable du traitement

  • Entité : association JUSTICE LIBRE, Répertoire national des associations n° W594013883.
  • Siège social : Dunkerque (Nord), France.
  • Contact (questions, exercice de vos droits) : afficher l'adresse e-mail.

Article 2 – Ce que nous ne collectons pas

Le service est conçu pour protéger la vie privée dès le départ (article 25 du RGPD) :

  • Aucun traceur publicitaire ni de profilage. Aucun cookie tiers, aucun suivi d’un site à l’autre. C’est pourquoi aucun bandeau de consentement n’est nécessaire (recommandations de la CNIL).
  • Aucun outil de mesure d’audience (de type Google Analytics, Matomo ou équivalent).
  • Aucun historique de vos recherches. Les mots que vous cherchez ne sont rattachés à aucun profil ni identifiant. Ils ne sont gardés dans aucun historique. Exceptions : le journal d’erreurs, qui peut les contenir moins de 24 heures (voir article 3), et le journal d’un service suspendu pour abus (voir ci-dessous).
  • En cas d’abus. Si un service utilise JusticeLibre contrairement aux conditions d’utilisation, son accès peut être suspendu. Ses tentatives d’accès sont alors comptées (le total figure sur la page Statistiques) et gardées dans un journal à part, propre à ce service, cinq ans au plus : c’est le délai pendant lequel un litige peut être porté devant un juge (article 2224 du Code civil). Base légale : intérêt légitime de l’association à protéger le service (article 6.1.f du RGPD).
  • Mise en cache. Pour aller plus vite, les résultats de recherche peuvent être gardés en mémoire quelque temps : sur nos serveurs, sur le réseau Cloudflare (voir article 7) et dans votre navigateur. En général 24 heures, jusqu’à 48 heures si notre serveur est en panne. Ce cache ne contient ni adresse IP ni identifiant.

Article 3 – Journaux techniques

  • Journaux d’accès : ils n’enregistrent pas votre adresse IP, et le programme du site ne la reçoit pas. Ils n’enregistrent pas non plus vos mots de recherche (la partie de l’adresse après le signe « ? »). Durée : 30 jours au plus.
  • Journal d’erreurs : en cas d’erreur, il peut noter l’adresse IP et l’adresse demandée (avec les mots de recherche). Ces deux éléments sont effacés automatiquement chaque nuit.
  • Journaux de maintenance : heure, page ou fonction utilisée, type de navigateur, nature de l’erreur. Ni adresse IP, ni mot de recherche. Durée : 30 jours au plus.
  • Accès d’administration : les journaux du pare-feu notent les adresses IP qui tentent de se connecter directement à nos serveurs. Ce ne sont pas les visites du site, qui passent par Cloudflare. Durée : 5 semaines au plus.
  • Journal d’un service suspendu pour abus : cinq ans au plus (voir article 2).
  • Statistiques : des totaux (nombre d’appels par jour et par fonction), sans aucune donnée sur les personnes. Gardés sans limite pour la page « Statistiques ».
  • Base légale : intérêt légitime de l’association à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du service (article 6.1.f du RGPD).

Article 4 – Stockage dans votre navigateur

Certains réglages sont enregistrés dans votre navigateur (localStorage). Ils restent sur votre appareil et ne nous sont jamais envoyés :

  • Affichage : thème clair ou sombre, bandeaux fermés, volets ouverts, recherche élargie, façon d’ouvrir les articles (fiche ou carte).
  • Rapidité : les articles de loi déjà lus (500 au plus), pour les réafficher plus vite. Au-delà de 24 heures, un article est rechargé.
  • Retour après connexion : quand vous ouvrez une page de « Mon compte » sans session, son nom (par exemple « paramètres, données ») est gardé une heure au plus, pour vous y ramener après la connexion.
  • Onglet en cours (sessionStorage, effacé quand vous fermez l’onglet) : la dernière citation cherchée et, pendant une minute au plus, l’état de connexion à votre compte.

Vous pouvez tout effacer à tout moment dans les réglages de votre navigateur.

Article 5 – Comptes

Créer un compte est facultatif (service en version bêta). Base légale : exécution du service que vous demandez (article 6.1.b du RGPD).

5.1. Données, raisons et durées

DonnéesPourquoiCombien de temps
Identification : adresse e-mail, nom affiché, adresse de secoursVous identifier, vous connecter, vous écrire au sujet du compte et des alertes de sécuritéTant que le compte existe. L’adresse de secours : jusqu’à ce que vous la retiriez. Après un changement d’adresse, l’ancienne est gardée chiffrée 7 jours, pour que vous puissiez annuler le changement.
Identifiant Google (si vous vous connectez avec Google)Connexion avec GoogleJusqu’à ce que vous retiriez Google du compte ou supprimiez le compte
Sécurité : mot de passe (facultatif), codes de secours, accès de vos assistants d’IAProtéger l’accès au compte. Nous ne gardons qu’une empreinte (voir 5.2).Jusqu’au changement, au retrait ou à l’expiration (accès des IA : de 1 à 366 jours, 90 jours par défaut)
Double authentification (secret de l’application d’authentification)Sécurité renforcée, si vous l’activezChiffré ; jusqu’à la désactivation
Sessions : date, façon de se connecter, dernière activité (sans adresse IP)Garder votre connexion ouverte, voir et fermer vos sessionsJusqu’à la déconnexion, ou après 30 jours sans activité
Contenus : dossiers, éléments enregistrés, notes, notes de l’IA, skillsFaire fonctionner le serviceJusqu’à ce que vous les supprimiez, ou que vous supprimiez le compte
Tickets de support et pièces jointesTraiter et suivre vos signalementsSupprimés 90 jours après la clôture du ticket
Notifications : un article enregistré a changé, a une version future ou a été abrogéVous prévenir. Vérification chaque nuit, sans envoi d’e-mail.Jusqu’à ce que vous les supprimiez. Une notification lue est supprimée 90 jours après. 1 000 au plus par compte : au-delà, les plus anciennes sont supprimées.
Liens et codes de connexion envoyés par e-mailConnexion et vérification d’identitéUsage unique. 15 minutes (liens), 10 minutes (codes). 7 jours pour le lien « Ce n’était pas moi », envoyé à l’ancienne adresse après un changement d’adresse.

5.2. Chiffrement et sécurité

Ce qui est chiffré. Vos adresses e-mail, votre nom affiché et tout le contenu de votre compte sont chiffrés : dossiers, références, notes, échéances, skills, tickets et pièces jointes, notifications. Le chiffrement utilisé est AES-256-GCM, un standard public. Le secret de la double authentification est chiffré avec une clé à part.

Où sont les clés. Les clés ne sont ni dans la base de données ni dans ses sauvegardes. Une copie volée de la base, seule, ne permet donc pas de lire vos données.

Vos mots de passe. Nous ne gardons pas votre mot de passe : seulement une empreinte, qui ne permet pas de le retrouver. Pareil pour vos liens et codes de connexion, vos sessions et les accès de vos IA.

Ce qui reste lisible (nécessaire au fonctionnement) :

  • les dates : création, activité, échéances ;
  • la façon de vous connecter et votre identifiant Google ;
  • pour les tickets : leur catégorie (erreur, texte manquant, bug, idée), leur statut, leurs dates, qui a écrit chaque message (vous ou l’association) ;
  • pour les pièces jointes : leur type (image, texte…) et leur taille.

Limite à connaître. Pour afficher vos données et vous envoyer des e-mails, nos serveurs doivent les déchiffrer au moment où elles servent. Ce n’est donc pas un chiffrement « de bout en bout ».

Les échanges entre votre navigateur et le site sont chiffrés (HTTPS).

5.3. Qui accède à vos données

  • Vous, et les assistants d’IA que vous connectez, dans la limite des droits que vous leur donnez.
  • Nos prestataires techniques, dans les limites décrites à l’article 7.
  • L’association : la maintenance technique a accès aux serveurs. L’association s’engage à ne pas consulter vos dossiers, sauf à votre demande ou si une intervention technique l’exige.
  • Vos tickets de support sont lus par l’association, seulement pour y répondre.

Pièces jointes. Seuls sont acceptés les images (PNG, JPEG, WebP), les fichiers texte et les fichiers JSON. Les images sont recréées dans votre navigateur avant l’envoi, puis sur nos serveurs. Cela efface leurs informations cachées (lieu de la photo, modèle d’appareil, etc.).

5.4. Export, suppression et sauvegardes

  • Export : dans Mon compte, « Données et confidentialité », vous pouvez à tout moment télécharger toutes vos données (fichier JSON, tickets et notifications compris).
  • Suppression : au même endroit, vous pouvez supprimer votre compte. L’effacement a lieu 24 heures après votre demande. Pendant ce délai, un lien envoyé par e-mail vous permet d’annuler.
  • Sauvegardes : la base des comptes est copiée chaque nuit, et chaque copie est gardée 7 jours. Une donnée effacée disparaît donc aussi des sauvegardes 7 jours au plus tard après son effacement.

5.5. Cookies

Le site n’utilise que quatre cookies, strictement nécessaires. Ils ne demandent pas votre consentement :

  • Cookie de session : maintient votre connexion. La session s’arrête sur nos serveurs après 30 jours sans activité. Le cookie a une durée technique de 400 jours, mais il ne sert plus à rien après cet arrêt.
  • Témoin de connexion : évite des appels inutiles au serveur (même durée technique).
  • Cookie de connexion Google : 10 minutes, seulement pendant une connexion avec Google.
  • Cookie de connexion d’un assistant d’IA : 15 minutes, seulement quand votre IA vous demande de vous connecter pour accéder à votre compte.

Article 6 – Signalements (bouton « Problème ? »)

Le bouton « Problème ? » des articles et des décisions n’enregistre rien sur nos serveurs. Il propose deux choix :

  • GitHub : ouvre un formulaire public déjà rempli. Ce que vous y écrivez est public et hébergé par GitHub (Microsoft), selon sa propre politique de confidentialité.
  • Courrier électronique : votre message arrive dans la messagerie de l’association, hébergée par Tuta (Allemagne, Union européenne). Nous le gardons le temps de vous répondre. Il est supprimé à votre demande. Base légale : intérêt légitime de l’association à répondre aux messages (article 6.1.f du RGPD).

Écrivez-nous

Article 7 – Prestataires et transferts de données

7.1. Prestataires techniques

PrestataireRôleLocalisationDonnées concernées et garanties
Hetzner Online GmbHPolitique de confidentialité de HetznerHéberge le site et les bases de donnéesAllemagne (UE)

Toutes les données hébergées.

Tout reste dans l’Union européenne.

Cloudflare, Inc.Politique de confidentialité de CloudflareProtège le site et accélère son affichage (cache).
Vérifie que vous n’êtes pas un robot (Turnstile) quand vous créez un compte par e-mail.
États-Unis
  • Votre adresse IP et les pages demandées.
  • Tout le trafic passe par Cloudflare, qui le déchiffre pour l’acheminer. Cloudflare peut donc voir, pendant le transit, ce que vous échangez avec le site, y compris votre compte.
  • Turnstile analyse des signaux techniques du navigateur, sans cookie publicitaire.

Garantie : cadre UE–États-Unis (Data Privacy Framework).

Amazon Web Services EMEA SARL (Amazon SES)Politique de confidentialité de Amazon Web ServicesEnvoie les e-mails du compte : liens et codes de connexion, alertesFrance (région de Paris, UE)
  • Votre adresse e-mail et le contenu de ces e-mails.
  • Un journal des envois (destinataire, objet, date, remise), consultable 30 jours.
  • La liste des adresses qui refusent nos messages ou les signalent comme indésirables, pour ne plus leur écrire. Gardée jusqu’à ce que nous en retirions l’adresse.

Garantie : Data Privacy Framework, en plus.

LettermintPolitique de confidentialité de LettermintEnvoie les mêmes e-mails, en secours seulement, si Amazon SES ne répond pasPays-Bas (UE)

Votre adresse e-mail et le contenu de ces e-mails.

Tout reste dans l’Union européenne.

Google LLCPolitique de confidentialité de GoogleConnexion avec Google, seulement si vous la choisissezÉtats-Unis

Votre identité de connexion Google.

Aucun accès à vos dossiers.

Garantie : Data Privacy Framework.

Tuta (Tutao GmbH)Politique de confidentialité de TutaMessagerie de l’associationAllemagne (UE)

Votre adresse e-mail et le contenu des messages que vous nous envoyez.

Tout reste dans l’Union européenne.

Have I Been PwnedPolitique de confidentialité de Have I Been PwnedVérifie qu’un mot de passe choisi n’a pas déjà fuité ailleurs—

Ni votre mot de passe ni votre adresse ne sont envoyés.

Seuls 5 caractères de son empreinte partent : impossible de savoir de quel mot de passe il s’agit.

7.2. Sources juridiques publiques

Les bases publiques (DILA, Conseil d’État, Cour de cassation, juridictions administratives, HUDOC, EUR-Lex) sont copiées chaque jour sur nos propres serveurs. Vos recherches se font sur ces copies. Elles ne sont envoyées à aucune de ces sources.

Article 8 – Vos droits

Le RGPD (articles 15 à 22) vous donne les droits suivants sur vos données :

  • accès et rectification ;
  • effacement ;
  • limitation du traitement et opposition ;
  • portabilité.

L’export de vos données et la suppression du compte se font directement dans Mon compte, « Données et confidentialité ». Pour toute autre demande : afficher l'adresse e-mail. Nous répondons dans un délai d’un mois au plus.

En cas de désaccord, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL, page des plaintes).

Article 9 – Mises à jour de cette politique

Cette politique peut changer pour suivre la loi ou le service. La date de mise à jour figure en haut de la page. Nous prévenons les titulaires d’un compte, dans leur espace personnel, de tout changement important.

Voir aussi

Sommaire

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