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Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent de plein droit l’ensemble des accès et usages de la plateforme justicelibre.org, englobant le site web, l’API, le serveur MCP (Model Context Protocol) utilisé par les assistants d’intelligence artificielle, ainsi que l’ensemble des comptes utilisateurs associés.

L'accès et l'utilisation de l'un quelconque de ces services emportent acceptation des présentes CGU.

Article 1 – Édition et Description du Service

Le service justicelibre.org est édité et administré par JUSTICE LIBRE, association régie par la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 à but non lucratif (cf. Mentions légales).

Le service offre un accès libre et gratuit à la jurisprudence ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires issus des bases de données publiques françaises et européennes, incluant le suivi des versions antérieures des textes normatifs.

  • Utilisation sans inscription : Les fonctionnalités de recherche, de consultation documentaire, ainsi que l'accès à l'API et au serveur MCP ne requièrent aucune création de compte.
  • Comptes utilisateurs (service en bêta) : La création d'un compte utilisateur, aujourd'hui gratuite, permet à l'utilisateur de constituer des dossiers, de rédiger des notes personnelles et d'émettre des tickets d'assistance.

Gratuité : La recherche, la consultation des décisions et des textes, l'API et le serveur MCP sont aujourd'hui gratuits, sans publicité. Les données publiques diffusées sur justicelibre.org resteront consultables gratuitement. L'association pourra faire évoluer ses offres, notamment pour les usages professionnels ; tout changement des conditions d'accès sera annoncé au moins trente (30) jours à l'avance.

Article 2 – Exclusion de Conseil Juridique et Valeur Probante des Sources

La plateforme justicelibre.org assure une mission de diffusion et de centralisation de contenus juridiques. Elle ne délivre, en aucun cas, de prestation de conseil juridique et ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel du droit dûment habilité (avocat, juriste, etc.).

Les données diffusées sont issues de sources publiques officielles et sont susceptibles de comporter des erreurs, retards de mise à jour ou omissions. Seules les publications faites aux sources officielles (notamment Légifrance, le Journal officiel de la République française ou les sites des juridictions) font foi. Il incombe à l'utilisateur de vérifier l'exactitude des données auprès desdites sources avant toute exploitation dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire. Un lien hypertexte renvoyant vers la source officielle correspondante est mis à disposition sur chaque fiche documentaire.

Article 3 – Interconnexion avec des Assistants d’Intelligence Artificielle Tiers

En cas d'intégration ou d'appairage d'un assistant d'intelligence artificielle tiers (notamment Claude, ChatGPT, Le Chat ou tout autre système analogue) avec le serveur MCP de justicelibre.org, l'utilisateur reconnaît que ledit assistant est opéré par une entité tierce soumise à ses propres conditions contractuelles et politiques de confidentialité.

La responsabilité de justicelibre.org se limite exclusivement à la mise à disposition technique des données. L'association n'exerce aucun contrôle sur le traitement, l'interprétation ou la restitution des données effectués par les assistants tiers. Toute citation ou référence juridique générée par un assistant tiers doit impérativement faire l'objet d'une vérification directe auprès de sa source officielle.

Article 4 – Usage Acceptable et Intégrité du Service

Afin de garantir l'équité d'accès et la pérennité des infrastructures hébergées et financées par l'association, l'utilisateur s'engage à réserver un usage loyal au service. Sont strictement interdits :

  • L'altération des performances : Tout comportement visant à perturber ou surcharger les serveurs (notamment le moissonnage/scraping massif non régulé ou le contournement des seuils de limitation de débit) ;
  • L'atteinte à la sécurité : Toute tentative d'accès non autorisé aux données d'un tiers, aux comptes d'autres utilisateurs ou aux composants de sécurité de l'infrastructure ;
  • La commercialisation de l'accès : La revente directe de l'accès au service ou son intégration au sein d'une offre commerciale payante sans l'accord écrit préalable de l'association.

Précision relative au droit des données : Les limitations susvisées s'appliquent exclusivement à la charge d'infrastructure et aux serveurs de l'association. Elles ne portent aucunement atteinte aux droits de réutilisation libre des données publiques elles-mêmes, accessibles auprès de leurs sources officielles respectives, dans les conditions de leur licence (Licence Ouverte 2.0 pour les sources françaises).

En cas de manquement aux règles d'usage acceptable, l'association se réserve le droit de restreindre, ralentir ou bloquer, de manière temporaire ou définitive, les accès de l'utilisateur concerné.

Article 5 – Gestion des Comptes Utilisateurs

  1. Confidentialité des accès : Chaque compte utilisateur est individuel et strictement personnel. L'utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants (adresse e-mail, mot de passe, dispositifs d'authentification à double facteur, codes de secours) ainsi que des jetons d'accès (tokens) attribués à ses assistants tiers.
  2. Propriété des contenus stockés : Les contenus enregistrés par l'utilisateur (dossiers, notes) demeurent sa propriété exclusive. L'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'exportation de ses données ainsi que du droit de supprimer son compte, entraînant l'effacement définitif de l'intégralité de ses données, y compris des sauvegardes au plus tard sept (7) jours après.
  3. Module de support (Tickets) : Les tickets de support sont exclusivement destinés au signalement d'anomalies techniques, de coquilles, de textes manquants ou à la soumission de propositions d'amélioration. Tout propos insultant, diffamatoire, constitutif de harcèlement ou à caractère publicitaire y est proscrit. Les tickets clôturés, accompagnés de leurs pièces jointes, sont définitivement supprimés quatre-vingt-dix (90) jours après leur clôture.
  4. Données de tiers : Il est demandé à l'utilisateur de ne pas conserver, au sein de son espace personnel, de données à caractère personnel relatives à des tiers qui ne seraient pas strictement nécessaires à ses travaux.
  5. Résiliation de compte : L'association se réserve la faculté de suspendre ou de clôturer de plein droit tout compte faisant l'objet d'un usage contraire aux présentes CGU, après une notification préalable laissant un délai raisonnable pour exporter ses données, sauf manquement grave ou urgence (atteinte à la sécurité du service ou des autres utilisateurs).

Pour de plus amples détails concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

Article 6 – Limite de Responsabilité et Disponibilité

Le service est fourni à titre bénévole, « en l'état » et selon sa disponibilité, sans garantie d'aucune sorte quant à sa continuité de fonctionnement, son exhaustivité ou l'exactitude absolue des contenus diffusés. Des interruptions programmées ou inopinées peuvent survenir, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de défaillance technique.

Dans les limites permises par la loi, et sauf faute lourde ou intentionnelle, l'association, ses dirigeants et ses bénévoles ne pourront être tenus responsables des dommages directs ou indirects découlant d'une erreur, d'une omission, d'une indisponibilité du service, ou de l'exploitation faite par l'utilisateur (ou par un assistant d'IA tiers) des données mises à disposition.

Article 7 – Modification des Conditions Générales

L'association se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions du service ou du cadre légal. La date de dernière révision est systématiquement mentionnée en entête ou bas de document. En cas de modification substantielle, les utilisateurs titulaires d'un compte en seront informés par une notification dédiée au sein de leur espace personnel.

Article 8 – Droit Applicable et Contact

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Pour toute question ou demande d'information relative au service : afficher l'adresse e-mail.

Voir aussi