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Mentions légales

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

1. Éditeur de la plateforme

Le site internet, l’API REST et le serveur MCP accessibles à l’adresse justicelibre.org sont édités par l’association JUSTICE LIBRE, association de droit français régie par la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 à but non lucratif.

  • Numéro RNA : W594013883 (déclaration initiale enregistrée le 3 mai 2026 à la sous-préfecture de Dunkerque, insertion au Journal officiel du 2 juin 2026)
  • Objet social : favoriser l'accès égal de toutes et tous au droit français
  • Siège social : Dunkerque (Nord) · afficher l’adresse complète

2. Direction de la publication

3. Indépendance institutionnelle

Le projet justicelibre.org est une initiative citoyenne, bénévole et techniquement indépendante. L’association ne dispose d'aucune affiliation directe ou indirecte, de mandat officiel, de subvention ni de parrainage de la part du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) ou de toute autre entité publique ou administrative française ou européenne.

4. Hébergement et infrastructure

L'hébergement des infrastructures logicielles et des bases de données est assuré par la société :

  • Raison sociale : Hetzner Online GmbH
  • Siège social : Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne
  • Site internet : hetzner.com

Localisation des données : les serveurs de l'association et les données qu'ils hébergent sont situés dans des centres de données de l'Union européenne (Allemagne). Les prestataires qui interviennent en dehors (réseau, connexion avec Google) sont listés dans la politique de confidentialité.

5. Propriété intellectuelle et régime des licences

Données publiques et jurisprudence

Les textes législatifs, réglementaires ainsi que les décisions de jurisprudence diffusés sur la plateforme sont issus des bases de données publiques officielles françaises (DILA, Légifrance, ArianeWeb du Conseil d’État, Judilibre de la Cour de cassation) et européennes (HUDOC de la Cour EDH, EUR-Lex).

Ces données sont réutilisables et redistribuables : sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab) pour les sources françaises, qui impose notamment la citation explicite de la source d'origine ; selon les conditions de réutilisation propres au Conseil de l'Europe (HUDOC) et à l'Union européenne (EUR-Lex, décision 2011/833/UE) pour les sources européennes.

Code source et développements

L’architecture logicielle développée pour le projet (serveur MCP, API REST, interface du site web) constitue une œuvre de l'esprit distribuée sous licence open-source MIT. Le code source est accessible sur GitHub.

6. Contact et voies de signalement

Pour toute question d'ordre administratif, signalement d'anomalie, suggestion technique ou demande relative aux données à caractère personnel :

Voir aussi