Code de la consommation · Article

Article L313-4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article L313-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-5 (V)
  • Code de la consommation - art. R313-1 (VD)
  • Code de la consommation - art. R313-2 (VD)
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