Code de la consommation · Article
Article L313-47
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
Carte de l'article L313-47 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er juillet 2016 au 10 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
- Rédaction du 10 octobre 2016 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
- Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de la consommation - art. L313-49 (VD)
- Code de la consommation - art. L341-24 (V)
- Code de la consommation - art. R313-25 (V)