Article L313-47 historique

Historique de l'article L313-47 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 10 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
• Rédaction du 10 octobre 2016 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13