Article L313-58

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article L313-58 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er avril 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la consommation - art. L313-55 (VD)
• Code de la consommation - art. L341-41 (VD)