Article L313-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L313-9 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3