Code de la consommation · Article

Article L313-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur

IdentifiantLEGIARTI000032432430

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L313-9 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L313-7 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L313-9 portait un autre texte (« Toute personne physique qui s'est portée caution à… »), devenu l'article L314-17 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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