Article L314-14-1

Rédaction ancienne, en vigueur du 19 août 2015 au 19 août 2015. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article L314-14-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé)
• Rédaction du 19 août 2015 au 19 août 2015 (modifiée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1849 du 29 décembre 2015 établissant le barème prévu à l'article L. 314-14-1 du code de la consommation, permettant de déterminer le montant maximum de l'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant d'un prêt viager hypothécaire à versements périodiques d'intérêts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2015-1849 du 29 décembre 2015 - art. 2 (V)
• Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 7 (V)