Article L314-15

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article L314-15 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la consommation - art. L341-51-1 (VT)
• Code de la consommation - art. L351-8 (VD)