Code de la consommation · Article
Article L314-22
Article en vigueur depuis le 23 février 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.
Carte de l'article L314-22 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er juillet 2016 au 23 février 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4
- Rédaction du 23 février 2017 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
- Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 50
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de la consommation - art. L314-23 (VD)
- Code de la consommation - art. L351-5 (VD)
- Code de la consommation - art. L351-7 (VD)