Article L314-25

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article L314-25 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 53; Ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de la consommation - art. D314-22 (VD)
• Code de la consommation - art. D314-27 (VD)
• Code de la consommation - art. L341-52-1 (VD)
• Code de la consommation - art. L351-5 (V)
• Code de la consommation - art. L351-6 (VD)
• Code de la consommation - art. L351-7 (VD)
• Code de la consommation - art. R354-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R519-7 (V)