Article L314-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L314-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 24
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-5 (V)
• Code de la consommation - art. L341-48-1 (V)
• Code de la consommation - art. L341-49
• Code de la consommation - art. L351-5 (VD)
• Code de la consommation - art. L351-7 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L313-4 (V)