Code de la consommation · Article

Article L314-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 1 : Taux effectif global

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 1 : Taux d'intérêt
Sous-section 1 : Taux effectif global

IdentifiantLEGIARTI000032225828

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L314-5 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L313-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L314-5 portait un autre texte (« L'opération de prêt viager hypothécaire est conclue dans… »), devenu l'article L315-9 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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