Article L314-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L314-9 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD)