Article L315-3

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L315-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 24 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 24 août 2014 au 1er juillet 2017 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 - art. 26
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 169

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L341-53 (VD)