Code de la consommation · Article

Article L315-3

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 1 : Définition et champ d'application
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre III : CRÉDIT
  3. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
  4. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
  5. Section 1 : Définition et champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000043977228
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L315-3 du Code de la consommation (version du 25 août 2021)Légifrance →

1. Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L314-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043977228, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.