Code de la consommation · Article
Article L322-3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.
Carte de l'article L322-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 27 juillet 1993 au 12 décembre 2001 (transféré) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 12 décembre 2001 au 1er mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 1er mai 2011 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 17
- Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 132
- Rédaction du 1er juillet 2016 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025 - art. 3
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de la consommation - art. L342-3 (VD)