Article L322-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L322-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 2001 au 2 septembre 2005 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 I 1°, 4° JORF 12 décembre 2001
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la consommation - art. L312-14 (VD)
• Code de la consommation - art. L342-4 (VD)