Article L322-5

Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 2001 au 1er mai 2011.

Carte de l'article L322-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 décembre 2001 au 1er mai 2011 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26