Code de la consommation · Article

Article L322-5

Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 2001 au 1er mai 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre II : Dispositions diverses

Partie législative
Livre III : Endettement
Titre II : Activité d'intermédiaire
Chapitre II : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006292570

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L322-5 du Code de la consommation (version du 12 décembre 2001)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-2 s'appliquent aux contrats en cours le 1er janvier 1986 ; à cette date, les dossiers en cours devront être intégralement remis aux débiteurs par les intermédiaires qui en avaient la charge.

Numérotation : Avant le 12 décembre 2001, ce texte figurait à l'article L322-3 (loi n° 93-949 du 26 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).

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