Article L331-11

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 2013 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L331-11 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er août 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 1er août 1995 au 1er novembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er novembre 2010 au 30 janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 42
• Rédaction du 30 janvier 2013 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 18 (V)