Code de la consommation · Article

Article L331-2

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article L331-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Décrets liés (1)

  • Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés (périmé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de la consommation - art. L343-2 (VT)
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