Article L331-7-2

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L331-7-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2003 au 1er novembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 42

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la consommation - art. L332-1 (VT)
• Code de la consommation - art. L332-2 (VT)
• Code de la consommation - art. R331-10-2 (Ab)
• Code de la consommation - art. R334-10 (Ab)
• Code de la consommation - art. R334-11 (Ab)
• Code de la consommation - art. R334-13 (Ab)