Code de la consommation · Article

Article L331-7-2

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers

Partie législative
Livre III : Endettement
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers

IdentifiantLEGIARTI000022423258

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L331-7-2 du Code de la consommation (version du 1er novembre 2010)Légifrance →

1. La commission peut recommander que les mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : il est aujourd'hui l'article L733-8.

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