Code de la consommation · Article

Article L332-10

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L332-10 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires en matière de rétablissement personnel. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Arrêté du 29 mars 2004 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 29 mars 2004 - art. 3 (V)
  • Code de la consommation - art. R332-20 (Ab)
  • Code de la consommation - art. R332-21 (Ab)
  • Code de la consommation - art. R334-40 (Ab)
  • Code de la consommation - art. R334-74 (Ab)
  • Code de la consommation - art. R334-75 (Ab)
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