Code de la consommation · Article
Article L332-3
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2016.
Carte de l'article L332-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er août 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
- Rédaction du 1er août 1995 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 31 juillet 1998 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 2 août 2003 au 1er novembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 43
Décrets liés (1)
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 - art. 31 (Ab)
- Code de la consommation - art. R*332-9 (Ab)
- Code de la consommation - art. R334-6 (Ab)
- Livre des procédures fiscales - art. L247 (M)