Code de la consommation · Article

Article L332-3

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement

Partie législative
Livre III : Endettement
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement
Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement

IdentifiantLEGIARTI000022425983

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L332-3 du Code de la consommation (version du 1er novembre 2010)Légifrance →

1. Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : il est aujourd'hui l'article L733-15.

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