Article L333-1-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L333-1-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L332-5 (VT)