Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre III : Dispositions communes
Partie législative
Livre III : Endettement
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000027805337
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L333-1-2 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 331-7-1 et aux articles L. 332-5, L. 332-5-1, L. 332-5-2,
2. L. 332-6-1 et L. 332-9 du présent code. La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.