Article L334-1

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er juillet 2017.

Carte de l'article L334-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 août 2004 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Ordonnance n°2004-824 du 19 août 2004 - art. 1 () JORF 21 août 2004
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er novembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 103
• Rédaction du 1er novembre 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 55
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er juillet 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (abrogé)
• Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 16 (Ab)
• Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 4 (V)
• Code de la consommation - art. R336-1 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-7 (Ab)