Code de la consommation · Article
Article L334-1 historique
Historique de l'article L334-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 août 2004 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Ordonnance n°2004-824 du 19 août 2004 - art. 1 () JORF 21 août 2004
- Rédaction du 1er mai 2010 au 1er novembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 103
- Rédaction du 1er novembre 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 55
- Rédaction du 22 mars 2015 au 1er juillet 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (abrogé)
- Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion (en vigueur)