Article L341-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L341-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 2004 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 11 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004; Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 12 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L354-2 (V)