Article L343-5

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article L343-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.