Code de la consommation · Article

Article L343-5

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre III : Cautionnement

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre III : Cautionnement

IdentifiantLEGIARTI000032225514

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L343-5 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L. 333-1, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L341-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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