Article L351-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article L351-7 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er avril 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 28
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 96

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la consommation - art. L351-8 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L754-3 (VD)