Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.
CodeCode de la consommation
RattachementSous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000044073781
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L351-7 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 314-1 à L. 314-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-5
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-6
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-22
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-27 à L. 314-31
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
Nota : Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Aller plus loin
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