Article L412-13

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

Carte de l'article L412-13 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 mars 2023 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services (en vigueur)
• Décret n° 2026-883 du 23 septembre 2026 renforçant l'application des dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services dans le code de la consommation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 (V)
• Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1
• Décret n°2026-883 du 23 septembre 2026 (V)
• Code de la consommation - art. Annexe à l'article D412-51 (V)
• Code de la consommation - art. Annexe à l'article D412-57 (V)
• Code de la consommation - art. L312-95 (V)
• Code de la consommation - art. L314-32 (V)
• Code de la consommation - art. L511-25-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1
• Code monétaire et financier - art. L133-44 (V)
• Code monétaire et financier - art. L311-14 (V)