Article L412-13 historique

Historique de l'article L412-13 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 mars 2023 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services (en vigueur)
• Décret n° 2026-883 du 23 septembre 2026 renforçant l'application des dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services dans le code de la consommation (en vigueur)