Article L412-6

Article en vigueur depuis le 22 juin 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L412-6 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2016 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 12 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L461-1 (VD)