Article L413-4

Article en vigueur depuis le 23 février 2017.

Carte de l'article L413-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 23 février 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 23 février 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
• Code de la consommation - art. L451-9 (VD)
• Code de la mutualité - art. L114-21 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)