Code de la consommation · Article

Article L413-4

Article en vigueur depuis le 23 février 2017.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 1 : Falsifications
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  3. Titre Ier : CONFORMITÉ
  4. Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
  5. Section 1 : Falsifications
IdentifiantLEGIARTI000034072875
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L413-4 du Code de la consommation (version du 23 février 2017)Légifrance →

1. Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant le nom du fabricant, la raison sociale ou le lieu de fabrication.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L217-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034072875, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.