Article L421-1

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2024.

Carte de l'article L421-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 13 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 13 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 2 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
• Arrêté du 24 août 2016 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
• Arrêté du 29 avril 2022 relatif au modèle de convention type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercle et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. L324-9