Article L421-2

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2024.

Carte de l'article L421-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 19 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 81
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 40
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 13 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 13 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 2 (V)