Article L422-3

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2024.

Carte de l'article L422-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 23 février 2017 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 23 février 2017 au 13 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11
• Rédaction depuis le 13 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 2 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
• Code de la consommation - art. R452-1 (M)
• Code de la consommation - art. R452-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L500-1 (M)