Article L422-3 -Code de la consommation

1. Les mesures prises par la Commission européenne en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et de l'article 28 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil, qui contiennent des dispositions entrant dans le champ d'application du présent titre, constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1.

Numérotation : Avant le 23 février 2017, ce texte figurait à l'article L422-4 (loi n° 2017-203 du 21 février 2017, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 23 février 2017, le numéro L422-3 portait un autre texte (« Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la… »), devenu l'article L422-2 (loi n° 2017-203 du 21 février 2017, art. 11). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément au II de l’article 2 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 13 décembre 2024.

Article L422-3

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