Article L422-4

Article transféré, en vigueur du 1er juillet 2016 au 23 février 2017.

Carte de l'article L422-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 23 février 2017 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. R452-3 (M)